Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente

1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Tout pour le Mieux, entreprise individuelle proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu’elle exploite : handroo.com,

Ci-après « le Vendeur »

et

ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand boutique.handroo.com (ci-après le Site), ci-après « l’Acheteur ».

Le site handroo.com est la propriété de Franck Hérouard, dont le siège social est situé 36 rue Jacques Daviel 76100 ROUEN (Entreprise individuelle n° de TVA FR55418161162).

2. Champ d’application

2.1 – Application aux ventes conclues avec les consommateurs

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet handroo.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Belgique et étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à Tout pour le Mieux, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Tout pour le Mieux ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.2 – Version en vigueur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise à l’Acheteur à sa demande.

2.3 – Langue

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

3. La commande

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

3.2 – Dispositions générales relatives à toutes les commandes

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des présentes CGV.

Cette acceptation par l’Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l’indication complète des coordonnées de l’Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.

A la commande doit être joint le moyen de paiement – chèque, mandat, références de carte bancaire – afin que la commande puisse être prise en compte.

Sans préjudice de son droit à rétractation défini à l’article 12, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l’Acheteur.

L’encaissement aura lieu après envoi de l’e-mail de confirmation mentionné à l’article 5.2.3 ci-dessous ou à la réception du bon de commande adressé au Vendeur conformément à l’article 5.3.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalents ou, à défaut un bon d’achat du montant de la commande utilisables pour toute commande en ligne ou dans ses magasins.

En cas de désaccord de l’Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par l’Acheteur de son désaccord.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d’annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.

3.3- Modalité de passation de commande :

3.3.1 – Commande par internet

Préalablement à la première commande, l’Acheteur accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Pour toute commande à usage professionnel, les Acheteurs devront créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant.

Lors de la commande, l’Acheteur  est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site  handroo.com.

L’Acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site handroo.com. Ce processus peut être schématisé comme suit :

  •  l’Acheteur crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
  •  l’Acheteur sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. Tout pour le Mieux ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur ;
  •  l’Acheteur prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
  •  l’Acheteur procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par  Tout pour le Mieux constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;
  •  l’Acheteur valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement ;
  •  l’Acheteur reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande.

3.3.2 – Commande par courrier

L’Acheteur la possibilité de passer commande par courrier en renvoyant le bon de commande Tout pour le Mieux téléchargeable sur le Site ou disponible par simple demande email, dûment complété et accompagné du paiement.

3.4- Traitement – Modifications de la commande :

3.4.1- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par l’Acheteur, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation écrite de Tout pour le Mieux. De sa seule initiative, Tout pour le Mieux peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, Tout pour le Mieux se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par l’Acheteur, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Acheteurs ou de commandes passées de mauvaise foi.

Tout pour le Mieux se réserve le droit de demander l’Acheteur, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, l’Acheteur en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

3.4.2- Pour les Clients professionnels :

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation écrite de Tout pour le Mieux. La prise en compte de l’annulation, après accord de Tout pour le Mieux, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

 

ARTICLE 4 – PRIX et Participation aux frais de port

Les prix sont indiqués en Euros et mentionnent :

– le prix H.T., d’une part,

– le prix T.T.C. (au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20%), d’autre part.

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s’entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage, frais de gestion et de frais financiers de traitement des chèques pour toutes livraisons hors France métropolitaine.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies aux articles 9.1 à 9.3 ci-après. Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Toutefois, les commandes pour les DOM-TOM sont facturées hors taxes (HT). Pour les commandes hors Union Européenne et dans les DOM-TOM des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par les services douaniers ou les transporteurs. Ces frais seront acquittés par le Client.

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site. Pour ce qui concerne, les catalogues et autres imprimés, la date de validité des offres et Prix sera indiquée sur les communications commerciales.

Des promotions sont organisées sur le site Internet. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), le nouveau prix à payer et le pourcentage de remise. Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d’utilisation…) spécifiées sur son support de diffusion (publicités, annonces presse, flyers).

Pour les commandes par téléphone et internet, le montant total dû par l’Acheteur, incluant le prix total des Produits et les frais de livraison et transport après déduction des éventuelles offres promotionnelles ou réductions, est indiqué au moment de la validation de la commande.

Pour les commandes par courrier, l’Acheteur reportera sur le bon de commande les prix des Produits et frais dus et calculera le total dû.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Certains produits peuvent bénéficier d’une offre « Port gratuit ». Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l’acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d’autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l’offre « Port gratuit » ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

 

ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES et DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1 -Caractéristiques

Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage Tout pour le Mieux et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d’erreurs typographiques et de chromie.

Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d’éléments réunis dans un même conditionnement. Il s’agit d’un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

Certains de ces Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.

L’Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants.

Il est impératif de lire et de suivre les indications d’hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les Produits concernés.

L’Acheteur doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.

5.2 – Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des ou partie des produits commandés, un délai d’approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d’un produit indisponible, Tout pour le Mieux en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le Site, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

L’Acheteur pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par Tout pour le Mieux.

  • Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus de l’Acheteur d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus de l’Acheteur d’un produit de remplacement, le compte bancaire de l’Acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.
  • Dans l’hypothèse où le compte de l’Acheteur aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus de l’Acheteur du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par l’Acheteur.

6. Le paiement des commandes

6.1 – Exigibilité et défaut de paiement

Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

6.2 – Modalités de paiement

L’Acheteur peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal, par mandat-cash (lors de sa commande par courrier), par carte bancaire, par virement, par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur.

Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

Les commandes passées par Internet ou par téléphone doivent obligatoirement être payées par carte bancaire ou par chèque.

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés à l’Acheteur, afin de garantir une sécurité de transaction maximale.  Tout pour le Mieux se réserve le droit de demander à l’Acheteur un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s’assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

6.3 – Paiement par carte bancaire avec PayPlug ou PayPal

La validation de la commande par PayPlug ou PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte de l’Acheteur sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s’il paie avec American Express) et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

L’Acheteur garantit en outre qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

6.4 – Paiement par chèque :

    • – Le paiement par chèque est inaccessible aux commandes d’un montant supérieur à 500€, ainsi que dans le cadre d’une première commande.  Tout pour le Mieux se réserve aussi le droit de demander un règlement par virement bancaire.
    • – Le chèque doit être établi, à l’ordre de Tout pour le Mieux, en règlement du montant TTC de la commande, frais de port compris, au dos duquel est noté le numéro de la commande et envoyé à l’adresse suivante (en y joignant un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande) :

Tout pour le Mieux

36 rue Jacques Daviel
76100 ROUEN

La commande ne sera traitée qu’après réception du règlement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, la commande sera annulée.

6.5- Paiement par virement bancaire :

L’Acheteur opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans le mail de confirmation de la commande.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement .Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

7 – Facturation

7.1- Pour les Acheteurs personnes physiques consommateurs :

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L’acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 70€ HT.

7.2.1- Pour les Acheteurs Clients Professionnels :

Lieu de paiement : Toutes les factures sont payables au Siège social de Tout pour le Mieux. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes CGV. Néanmoins le Vendeur se réserve le droit de subroger un tiers dans tous ses droits au recouvrement.

Conditions de paiement : Sauf convention expresse contraire, les factures émises par Tout pour le Mieux sont réglées comptant. Dans ce cas, l’Acheteur ne bénéficie d’aucune possibilité d’escompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. A chaque moment des échanges commerciaux, Tout pour le Mieux se réserve le droit d’exiger des garanties financières.

Retard/défaut de paiement : En cas de retard de paiement, Tout pour le Mieux pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire égale à 10% du principal facturé, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code Civil et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros.

Par ailleurs, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Tout pour le Mieux qui pourra demander, en référé, la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Tout pour le Mieux n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par le Vendeur à l’Achteur aux termes des éventuels Conditions de vente Particulières et/ou Chartes commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Tout pour le Mieux. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande.

8.1.1 – Livraison à domicile :

Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.

Toutefois, Tout pour le Mieux se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.) notamment en n’offrant pas la garantie d’une livraison en mains propres au destinataire du colis. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.

La livraison est effectuée par transporteur (Chronopost, UPS, TNT ou tout service équivalent avec lesquels Tout pour le Mieux passe commande selon la compatibilité du transporteur avec la commande). Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

L’Acheteur sera avisé du jour d’expédition de la commande. Il appartient à l’Acheteur de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Tout pour le Mieux dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande à l’Acheteur lui-même ou au tiers, personne physique désignée par l’Acheteur ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Les frais de port seront à la charge de l’Acheteur aux conditions définies à l’article 4 des présentes.

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, l’Acheteur devra dans les 48 heures prendre contact avec la Tout pour le Mieux ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.

Passé ce délai, Tout pour le Mieux sera en droit d’annuler la commande du fait de l’Acheteur. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable à l’Acheteur.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait de l’Acheteur seront à la charge de ce dernier à savoir :

  • Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
  • Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez Tout pour le Mieux s’élevant à 30€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait de l’Acheteur, Tout pour le Mieux procédera, dans un délai de 20 (vingt) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

8.1.2- Retrait :

L’Acheteur est averti de la mise à disposition des colis par e-mail au point emport ou dans l’un de nos magasins partenaires ou dans le Point Relais de son choix.

La Livraison est effectuée contre signature de l’Acheteur ou du tiers désigné par écrit auprès de Tout pour le Mieux exclusivement, portée sur le récépissé de livraison et sur présentation des pièces nécessaires à l’identification de l’Acheteur (carte d’identité notamment).

Les colis en instance en point relais ou magasins partenaires sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité.

Passés les délais susvisés de mise à disposition des colis, la Tout pour le Mieux sera en droit d’annuler la commande. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable à l’Acheteur.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait de l’Acheteur seront à la charge de ce dernier à savoir :

  • – Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
  • – Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez Tout pour le Mieux s’élevant à 30€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait de l’Acheteur, Tout pour le Mieux procédera, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’annulation, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés.

8.2 – Délais de livraison

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 1 à 3 semaines à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l’approche d’événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. Les tables d’animation, notamment, nécessitant par ailleurs des délais spécifiques pour la finition.

Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.

 

9 – DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Tout pour le Mieux, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Tout pour le Mieux, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur à la remise du bien par l’Acheteur au transporteur désigné.

Lors de la livraison de la commande, il appartient à l’Acheteur ou le tiers désigné ou habilité de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.

L’Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.

L’Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s’il y a lieu.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.

Les réclamations ne seront recevables à l’égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient à l’Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l’Acheteur qui en gardera un double.

La mention:  » Sous réserve de déballage et de contrôle  » n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par l’Acheteur de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.

10 – VICES APPARENTS

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l’article 11 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.

A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

11. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

11.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits doivent être retournés, conformément aux stipulations de l’article 12.1, accompagnés du formulaire de rétractation dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

Conformément à l’article L 221-28,30 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est expressément exclu, d’une part, pour les commandes spéciales visées à l’article 5 bis des CGV, et, d’autre part, s’agissant d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque les Produits ont été descellés par l’Acheteur après la livraison.

11.2- Restriction au droit de Rétractation :

Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • « 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • « 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • « 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
  • « 4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • « 5° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  • Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • – Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • 1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • 2- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  1. – Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  2. – Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
  3. – Article L211-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ».

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641du code civil :

  • – Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • – Article 1648 du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • – Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Sauf pour les biens d’occasion, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 13 – GARANTIE CONTRACTUELLE

13.1- Pour les Clients personnes physiques consommateurs:

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (par exemple, utilisation d’un enduit inadapté ou périmé sur les tables, forçage des pièces d’assemblage), de négligence ou de modification notable de l’aspect (notamment tout produit ayant subi des adaptations ou modifications réalisées par l’Acheteur ; tables stockées dans des conditions humides …). Tout matériel présentant des traces de choc, de salissures et de rayures, d’usure naturelle, de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

13.2- Pour les Clients Professionnels :

Les Clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité de Tout pour le Mieux ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des Produits non-conforme à leur destination. Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par Tout pour le Mieux, effectuée par le Client ou un tiers. Dans les cas de réclamations motivées, quel que soit leur mode ou leur nature, la responsabilité de Tout pour le Mieux est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En toute hypothèse, la responsabilité globale de Tout pour le Mieux est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation et/ou litige. En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des Produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures ou une quelconque compensation et retenue.

13-3 Mise en œuvre

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS, MÊME DÉTENUS PAR L’ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.

L’ACHETEUR S’INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SURETÉ SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYES ET, DE MANIERE GENERALE D’EFFECTUER TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE.

LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIÉTÉ EST RÉSERVÉE AU BÉNÉFICE DU VENDEUR S’EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RECEPTION, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE. TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’ACHETEUR.

ARTICLE 14– DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n’entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 15– RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Tout pour le Mieux.

ARTICLE 17- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

18. Responsabilité – Force Majeure

La Responsabilité de Tout pour le Mieux :

  • ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables à l’Acheteur, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.
  • ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

Tout pour le Mieux ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

– Tout pour le Mieux n’a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l’accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.

– la responsabilité de Tout pour le Mieux est limitée aux dommages directs et prévisibles ;

– la responsabilité de Tout pour le Mieux ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;

– la responsabilité de Tout pour le Mieux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

Lorsque le Client est un professionnel la responsabilité de Tout pour le Mieux est limitée dans les conditions de l’article 13.2 ci-dessus.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit français s’applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de réclamation, l’Acheteur pourra contacter Tout pour le Mieux par téléphone au 02.32.83.12.88 ou par courrier ou courrier électronique.

En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur au Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un 1 mois, l’Acheteur peut recourir pendant un 1 an à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en lignes à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Cette plate-forme est réservée à la résolution des litiges en cas de ventes via le site internet.

Le médiateur saisi tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation chaque partie est libre de refuser la solution proposée par l’Acheteur. »

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. Tout pour le Mieux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Rouen, France dans le ressort duquel se trouve le siège de Tout pour le Mieux.